Date d'entrée en vigueur : 12 décembre 2024
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Vous concernant. Lorsque nous utilisons les termes « vous » et « votre » dans le présent Contrat, il s'agit de vous en tant que titulaire du Compte Remitly et utilisateur des Services.
Votre Compte Remitly. Un Compte Remitly est un compte fourni par Remitly permettant aux personnes résidant aux États-Unis d'effectuer des transferts d'argent vers d'autres pays ou régions. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Compte Remitly n'est pas un compte à valeur stockée ou un autre compte de type « solde ». Vous ne pouvez pas détenir de fonds sur un compte Remitly.
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En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez de vous conformer aux politiques complémentaires suivantes (ci-après « Politiques ») :
Remitly se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment le présent Contrat ou toute autre Politique énoncée ci-dessus, y compris de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties du présent Contrat. Nous vous fournirons un préavis de 30 jours si nos modifications réduisent vos droits ou augmentent vos responsabilités en vertu du présent Contrat. En poursuivant l'utilisation du Service après toute modification effective du présent Contrat, vous acceptez ces modifications. Vous pouvez consulter la version la plus récente du Contrat d'utilisation à tout moment sur notre site web. Vous vous engagez à ne pas modifier le présent Contrat et reconnaissez que toute tentative de votre part de le modifier sera nulle et non avenue.
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Si vous avez connaissance d'une personne ou d'une entité qui utilise le Service de manière inappropriée, veuillez nous écrire par e-mail à l'adresse [email protected]. Si vous recevez de faux e-mails (hameçonnage/phishing) prétendant provenir de Remitly, veuillez nous les transmettre à l'adresse [email protected].
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Pour créer un Compte Remitly, vous êtes responsable de et vous devez :
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b. créer des identifiants de sécurité, tels qu'un mot de passe ou un numéro d'identification personnel, que Remitly juge nécessaires (ci-après « Identifiants de sécurité ») ;
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i. l'Instrument de paiement est valide, n'a pas expiré, est en règle ;
ii. vous êtes le titulaire légal de l'Instrument de paiement ; et
iii. chaque Transaction demandée par l'intermédiaire du Service est conforme au présent Contrat et aux lois, réglementations et règles applicables ;
et
d. vous effectuerez toute autre action que nous ou nos fournisseurs de services tiers pouvons raisonnablement exiger pour vous permettre d'accéder aux Services et de les utiliser.
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Vous devez utiliser nos services à titre personnel uniquement. Vous ne devez pas créer un compte Remitly ni envoyer une Transaction au nom d'une autre personne. Nos Services, dans le cadre du présent Contrat, sont uniquement mis à la disposition des consommateurs, c'est-à-dire destinés à être utilisés par des particuliers à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En utilisant nos Services selon les termes du présent Contrat à toute autre fin, y compris à des fins commerciales, vous enfreignez le présent Contrat. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte Remitly, de suspendre ou de cesser de vous fournir nos Services ou de mettre fin à votre utilisation de nos Services à tout moment sans responsabilité envers vous.
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Autorisation de paiement sur un compte bancaire. Lorsque vous financez une Transaction ou payez des Frais de Service en utilisant votre compte bancaire comme Instrument de paiement, vous autorisez la mise en place de débits ou de crédits ACH, selon le cas, sur ce compte bancaire conformément aux instructions de paiement fournies, ainsi que le crédit de fonds sur votre compte bancaire pour les Transactions qui sont remboursées, annulées ou renvoyées.
Autorisation de paiement par carte. Lorsque vous financez une Transaction ou payez des Frais de Service au moyen d'une carte de crédit ou de débit, vous nous autorisez, aux fins du traitement de votre Transaction, à débiter ou à facturer cet Instrument de paiement pour financer la Transaction à hauteur du montant que vous avez indiqué, plus les Frais de Service, et à envoyer ces fonds au Destinataire désigné dès que nous aurons reçu la Transaction. Vous pouvez nous retirer votre autorisation de débiter votre carte de débit ou de crédit en la supprimant de votre Compte Remitly. Si votre paiement échoue, vous nous autorisez à faire une ou plusieurs tentatives en utilisant la même carte de débit ou de crédit, sous réserve des limitations prévues par la législation applicable.
Responsabilité de Remitly. Lorsque vous effectuez une Transaction par l'intermédiaire de notre Service, il vous incombe de vous assurer que toutes les informations de la Transaction sont complètes, exactes et correctes (y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives au Destinataire et les coordonnées bancaires ou autres du destinataire), car il se peut que nous ne puissions pas vous permettre de modifier les informations de votre Transaction une fois qu'elle nous a été soumise pour traitement.
Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez d'être lié par toutes les instructions de paiement ou Transactions qui sont initiées par le biais du Service à partir de votre Compte Remitly. Vous devez vous assurer que toutes les instructions de paiement pour vos Transactions sont correctes et précises.
Vous êtes seul responsable de la saisie des informations correctes concernant le Destinataire à qui vous envoyez de l'argent. Sous réserve de la loi applicable, vous, et non Remitly, êtes responsable de tous les montants transférés à la mauvaise personne parce que vous avez saisi des informations incorrectes concernant le Destinataire d'une Transaction.
Sous réserve des limitations prévues par la loi applicable, Remitly ne sera pas responsable d'un manquement à l'exécution des Transactions dans les circonstances suivantes :
Nos Frais de Service. En contrepartie de la fourniture de notre Service, vous acceptez de nous payer des Frais de Service (ci-après les « Frais de service ») pour chaque Transaction que vous effectuez, en plus du montant de la Transaction. Les informations détaillées sur le montant des Frais de Service liés à une Transaction spécifique sont disponibles dans notre Application mobile ou sur notre site web avant que vous ne nous donniez votre accord pour effectuer votre Transaction. Les dollars américains doivent être versés par vous à l'instant où vous envoyez la Transaction pour traitement. Les Frais de Service peuvent varier en fonction du pays du Destinataire et d'autres facteurs et sont susceptibles d'être modifiés.
Autres coûts. Nous ne sommes en aucun cas responsables des frais appliqués à l'utilisation de vos Instruments de paiement par les établissements financiers. À titre d'exemple, certains établissements émetteurs de cartes de crédit peuvent considérer l'utilisation de votre carte de crédit dans le cadre du Service comme une « avance de trésorerie » et appliquer en conséquence des frais supplémentaires et calculer des intérêts sur la Transaction. Remitly décline toute responsabilité en cas de facturation de frais de rejet à cause de fonds insuffisants (ci-après les « frais NSF »), de frais de rétrofacturation ou autres coûts similaires par votre banque, votre émetteur de carte de crédit ou tout autre établissement. Si vous effectuez une Transaction entraînant la facturation de frais ou d'un autre montant à Remitly parce que votre Instrument de paiement n'a pas été utilisé conformément à l'autorisation, ou que les fonds ou le crédit sont insuffisants, nous vous informerons des frais qui nous ont été facturés, et vous accepterez de nous payer le montant équivalent.
Échange de devises. Nous et nos Fournisseurs de Services (définis ci-dessous) pouvons gagner de l'argent lorsque vous payez pour une Transaction dans une devise et que la transaction est payée dans une autre devise en raison de la différence entre le taux de change auquel nous achetons la devise étrangère et le taux de change qui vous est fourni au moment de votre Transaction. Les taux de change peuvent varier en fonction du pays du Destinataire et d'autres facteurs et sont susceptibles d'être modifiés. Si un taux de change s'applique à une Transaction demandée, il vous sera communiqué avant que vous n'autorisiez cette dernière.
Frais et coûts de tiers. Lorsque vous utilisez notre Service, des tiers peuvent vous réclamer des frais, des coûts ou d'autres responsabilités. Ces tiers peuvent être votre banque, l'émetteur de votre carte, votre opérateur téléphonique ou votre fournisseur d'accès à Internet. Ainsi, votre fournisseur de services téléphoniques ou Internet peut vous facturer des frais liés à des services de données ou de messagerie. Vous (et pas Remitly) êtes responsable des frais, coûts ou dépenses facturés par ces tiers en rapport avec votre utilisation de nos Services. Veuillez vérifier vos accords avec ces fournisseurs tiers pour plus d'informations sur ces coûts supplémentaires.
Fournisseurs de services. Nous collaborons avec des banques locales et d'autres points de vente tiers (désignés dans leur ensemble sous le terme « Fournisseur de services ») en vue de mettre des fonds à la disposition des Destinataires. Nous nous efforçons d'indiquer sur notre site web des informations actualisées concernant l'emplacement, la disponibilité et les horaires d'ouverture de nos Fournisseurs de services. Veuillez noter que ces informations peuvent être modifiées à notre insu et que nous déclinons toute responsabilité à l'égard des informations inexactes ou incomplètes qui peuvent être publiées sur le site web.
Vérification des Destinataires. Les Destinataires peuvent être tenus de fournir des informations, telles qu'une pièce d'identité valide, afin de vérifier leur identité auprès de nos Fournisseurs de Services avant de recevoir des fonds. En outre, les Destinataires peuvent être tenus de fournir un numéro de référence ou un autre identifiant similaire associé auxTransactions applicables.
Transactions expirées. Nous annulerons les Transactions dans lesquelles les fonds sont mis à la disposition des Destinataires par le biais d'un retrait d'espèces si les fonds ne sont pas valablement collectés dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de leur première mise à disposition. Pour ces transactions expirées, nous vous rembourserons, dans la mesure du possible, le montant total de la Transaction, les taxes et tous les Frais de Service que vous avez payés dans le cadre de la Transaction. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de restituer les fonds à l'Instrument de paiement après l'expiration d'un délai légal, les fonds seront en déshérence dans l'État concerné.
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Inéligibilité. Pour nous conformer aux lois et réglementations applicables, nous sommes susceptibles de refuser des Transactions en provenance de certains Expéditeurs et à destination de certains Destinataires figurant sur la liste SDN (Specially designated Nationals - Ressortissants spécialement désignés), sur la liste des personnes bloquées, sur la liste des pays et territoires non coopératifs, ainsi que sur d'autres listes publiées par différentes autorités gouvernementales américaines.
Interdiction de modification. D'une manière générale, nous ne vous autorisons pas à modifier les détails de votre Transaction une fois que celle-ci nous a été envoyée pour traitement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les détails de votre Transaction sont exacts. Conformément à la section 6.5 et à d'autres sections du présent Contrat, vous, et non Remitly, serez responsable de toute information incorrecte ou erreur que vous faites lorsque vous saisissez des informations sur le Destinataire d'une Transaction. Cependant, aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme limitant vos droits en matière d'annulation des Transactions ou de réclamation d'une erreur relative à une Transaction en vertu de la législation applicable.
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Lorsque vous nous fournissez votre numéro de téléphone portable ou votre adresse e-mail, vous consentez à recevoir des appels ou des messages texte (SMS) liés aux transactions et au compte, ainsi que des notifications push de notre part concernant votre compte Remitly ou les Transactions Remitly. Nous pouvons vous contacter par téléphone ou par SMS pour toute raison conforme aux conditions du présent Contrat et à notre Avis de confidentialité, y compris, mais sans s'y limiter, les reçus de Transaction, et les notifications concernant les mises à jour de votre compte. Des tarifs standard pour les messages et les données peuvent être appliqués en fonction du contrat conclu avec votre opérateur de téléphonie mobile.
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c. Promesse de livraison parfaite. Avant d'envoyer une Transaction, et noté sur votre reçu de Transaction, nous vous fournissons une date et une heure exactes auxquelles votre argent devrait être livré à votre Destinataire. Si votre argent est livré après la date et l'heure que nous avons indiquées avant l'envoi de la Transaction et sur votre reçu, vous pouvez demander un remboursement des Frais de Service facturés pour votre Transaction. Pour recevoir le remboursement des Frais de Service, vous devez nous contacter via les méthodes indiquées ci-dessous et demander le remboursement des Frais de Service facturés sur la Transaction en question.
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Licence d'application. Sous réserve de votre respect du présent Contrat, Remitly vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour télécharger, installer et utiliser une copie de l'Application mobile sur un appareil que vous possédez ou contrôlez et pour exécuter une telle copie de l'Application mobile uniquement pour vos propres besoins internes.
Propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris le contenu de ce site web, le texte, les éléments graphiques, les logos et les images, ainsi que tous les autres droits d'auteur, marques, logos et noms de produits et de services de Remitly, sont la propriété exclusive de Remitly, Inc. (ci-après la « Propriété intellectuelle de Remitly »).
Utilisation. Vous vous engagez à ne pas afficher, utiliser, copier ou modifier la Propriété intellectuelle de Remitly de quelque manière que ce soit. Vous êtes uniquement autorisé à visualiser et à conserver une copie des pages de ce site web pour votre usage personnel et non commercial. Vous vous engagez en outre à ne pas : (i) utiliser un robot, une araignée web, un logiciel de moissonnage ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Service ; (ii) supprimer ou modifier tout avis ou toute légende d'auteur, de marque ou de propriété affiché(e) sur ce site web (ou sur les pages imprimées de celui-ci) ; ou (iii) enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de protection de la vie privée de Remitly ou d'un tiers.
Avis. Si vous nous adressez des suggestions, des retours d'information, des commentaires ou des données (ci-après les « Contributions client ») en rapport avec nos Services, nous posséderons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contributions client, même si vous avez spécifié les Contributions client comme étant confidentielles. Nous aurons le droit d'exploiter les Contributions client sans restriction, y compris à des fins commerciales ou de marketing. Vous nous concédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contributions client et acceptez de nous fournir toute l'assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner et maintenir nos droits afférents aux Contributions client. À cet égard, le terme « concéder » est un terme juridique qui signifie transférer légalement le bénéfice, par exemple lorsque vous nous transférez légalement le bénéfice des Contributions client.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS SEULS RISQUES, ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS. REMITLY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, aussi l'exclusion ci-dessus est susceptible de pas s'appliquer à votre cas, si vous résidez dans l'une de ces juridictions. Vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à d'autres recours tels qu'ils sont expressément décrits dans le présent Contrat ou dans la législation fédérale ou d'État applicable. Conformément à la loi fédérale américaine, si le montant du versement n'est pas disponible pour le Destinataire à la date de disponibilité indiquée sur votre reçu de Transaction, vous pouvez suivre la procédure de résolution des erreurs décrite dans la section 12 ci-dessus afin de nous informer du problème, et vous pourriez avoir droit aux recours prévus par la loi fédérale américaine, y compris un remboursement de nos Frais de Service.
Sauf dispositions contraires prévues par la loi Electronic Fund Transfer Act (loi sur les transferts de fonds électroniques) et la règle Remittance Transfer Rule (règle concernant les transferts de fonds) qui en découle, 12 C.F.R. § 1005.1 et suiv., vous acceptez d'indemniser et de tenir Remitly, les Fournisseurs de services et leurs filiales, dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs à l'écart de toute demande ou réclamation, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, émanant de toute tierce partie en raison de, ou en lien avec votre utilisation du Service, votre connexion au Service, votre violation du présent Contrat, ou votre violation de tout droit d'un autre tiers.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS REMITLY, SES PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DÉPASSANT LA SOMME DE 500,00 USD (EN PLUS DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TRANSACTION ET DES FRAIS DE SERVICE), Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI REMITLY A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE REMITLY, DES PARTENAIRES DE DÉCAISSEMENT OU DE LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS RESPECTIFS. AFIN DE DISSIPER TOUT MALENTENDU, NULLE DISPOSITION ÉNONCÉE DANS LA PHRASE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE LES RECOURS MONÉTAIRES DONT VOUS DISPOSEZ PAR AILLEURS EN VERTU DE LA LOI 15 U.S.C. § 1693m(a).
Litiges avec Remitly LA PRÉSENTE SECTION AFFECTE VOS DROITS, VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT.
Tel qu'utilisé dans le présent Contrat, le terme « Réclamation » inclut toute réclamation, litige ou différend passés, présents ou futurs entre vous et Remitly concernant ou découlant du présent Contrat, ou les activités ou relations qui impliquent, conduisent à, ou résultent du présent Contrat.
Si vous ou Remitly pensez avoir une Réclamation à faire, vous acceptez ensemble de discuter de la Réclamation de manière informelle pendant une période de soixante (60) jours afin de réfléchir à une possible résolution. Au cours de cette période, vous et Remitly convenez que tout délai de prescription applicable sera suspendu. Cette période de soixante (60) jours commence par l'envoi à l'autre partie d'un Avis de Réclamation, devant comprendre une brève description de la Réclamation alléguée ainsi que les faits et le droit à l'appui de la Réclamation alléguée. Vous acceptez de nous envoyer un avis à l'adresse suivante : Attn: Legal, 401 Union Street, Suite 1000, Seattle, WA 98101. Si Remitly estime avoir une Réclamation à votre encontre, Remitly vous en informera en vous envoyant un e-mail à l'adresse e-mail fournie dans la section « Profil » de votre Compte Remitly.
Si vous et Remitly n'êtes pas en mesure de répondre à la Réclamation présumée dans les soixante (60) jours suivant la réception d'un Avis de Réclamation, la partie faisant valoir la réclamation peut alors entamer une procédure d'arbitrage ou une procédure de règlement des petits litiges comme décrit ci-dessous.
Vous et Remitly acceptez que l'envoi d'un Avis de Réclamation et l'engagement dans les processus de litige informels discutés ci-dessus est une condition préalable à l'engagement d'une procédure d'arbitrage ou d'une action en justice pour les petits litiges. Le non-respect de l'obligation de l'Avis de Réclamation est un motif de rejet de toute procédure d'arbitrage ou de règlement d'un petit litige.
Accord d'arbitrage. VOUS ET REMITLY ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT RÉSOLUE PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET CONTRAIGNANT. VOUS ET REMITLY ACCEPTEZ LE FAIT DE RENONCER À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ET CONVENEZ QUE VOUS ET NOUS POUVONS DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS L'UN CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. La partie qui souhaite recourir à l'arbitrage le fera auprès d'un organisme reconnu de règlement extrajudiciaire des litiges (JAMS). Retrouvez les informations concernant le JAMS sur le site web : https://www.jamsadr.com/ (page en anglais). Vous et Remitly acceptez également que tout litige concernant l'applicabilité de la présente section 19, l'arbitrabilité d'une réclamation, ou la portée ou l'applicabilité de la présente section sera décidé par l'arbitre.
Les règles régissant tout arbitrage entre vous et Remitly dépendront du niveau du litige. Pour les Réclamations entre vous et Remitly où la valeur totale de toutes les Réclamations (y compris les frais d'avocat dans la mesure prévue par la loi applicable) dépasse 250 000 $, l'arbitrage sera administré par l'organisme JAMS conformément à ses règlements et procédures d'arbitrage complètes. Une copie des règlements et procédures d'arbitrage complètes de l'organisme JAMS est disponible à l'adresse suivante : https://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/ (page en anglais). Pour les Réclamations entre vous et Remitly où la valeur totale de toutes les Réclamations (y compris les frais d'avocat dans la mesure prévue par la loi applicable) ne dépasse pas 250 000 $, l'arbitrage sera administré par l'organisme JAMS conformément à ses règlements et procédures d'arbitrage simplifiés. Une copie des règlements et procédures d'arbitrage complètes de l'organisme JAMS est disponible à l'adresse suivante : https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/#Rule-1 (page en anglais).
Dans le cadre de l'arbitrage, aucun juge ni jury n'est présent et le contrôle judiciaire d'une décision arbitrale est limité conformément à la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et seq.). Toutefois, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal (y compris des mesures injonctives et des décisions déclaratoires ou des dommages-intérêts légaux) et doit respecter les mêmes Conditions qu'un tribunal. Pour éviter toute ambiguïté, l'arbitre peut accorder une mesure injonctive publique si la loi l'autorise et si la ou les Réclamation(s) individuelle(s) le justifie(nt).
a. Arbitrage de masse. Indépendamment des dispositions précédentes, si plus de 75 clients, représentés par le même avocat ou cabinet d'avocats, ou par des avocats liés ou coordonnés, entament une procédure d'arbitrage contre Remitly et soulèvent des Réclamations similaires ou liées, les Réclamations seront traitées dans le cadre d'un arbitrage de masse conformément aux procédures et directives d'arbitrage de masse de l'organisme JAMS (ci-après les « Procédures »). Conformément aux Procédures, les Réclamations peuvent être consolidées ou regroupées à la discrétion de l'arbitre de l'organisme JAMS ou d'un administrateur de la procédure. Lorsqu'une procédure d'arbitrage de masse est engagée conformément aux procédures, les parties doivent payer les frais de dossier initiaux de JAMS, conformément à la grille tarifaire de la procédure d'arbitrage de masse de l'organisme JAMS. Une copie des procédures et des instructions de l'Arbitrage de masse de l'organisme JAMS est disponible à l'adresse suivante : https://www.jamsadr.com/mass-arbitration-procedures (page en anglais). Une copie de la grille tarifaire des frais de l'Arbitrage de masse de l'organisme JAMS est
disponible à l'adresse suivante : https://www.jamsadr.com/files/uploads/documents/massarbitrationprocedures-fs_4.29.24.pdf (document en anglais).
b. RENONCIATION AU JURY ET AUX RECOURS COLLECTIFS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EN ACCEPTANT D'ARBITRER LES RÉCLAMATIONS COMME PRÉVU DANS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET REMITLY ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU DE PARTICIPER EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE À TOUTE ALLÉGATION D'ACTION COLLECTIVE OU DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
c. Opposition. Vous pouvez vous retirer de la présente Section 19 en nous notifiant par écrit votre refus dans les 30 jours calendaires suivant l'acceptation du présent Contrat, en nous envoyant une notification par courrier, à l'adresse suivante : Remitly, Inc., Attn: Legal, 401 Union Street, Suite 1000, Seattle, WA 98101. Dans cette notification, il convient de joindre une déclaration signée indiquant votre intention de vous désengager de l'application de la présente Section 19. Une notification sera considérée comme ayant été postée dans les délais si elle est envoyée au plus tard le trentième jour calendaire suivant l'acceptation du présent Contrat avec un cachet de la poste faisant foi.
d. Exception pour le tribunal des petits litiges. Indépendamment des dispositions précédentes, vous et Remitly convenez que si la valeur totale de toutes les Réclamations entre vous et Remitly est inférieure à la limite juridictionnelle du tribunal des petits litiges de l'État dans lequel vous résidez, la partie faisant valoir ces Réclamations peut le faire dans le cadre d'une action de petits litiges dans l'État dans lequel vous résidez.
e. Coûts et frais Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage est régi par les règles applicables de l'organisme JAMS, sous réserve des limitations imposées par l'État sur les frais d'arbitrage. Si vous l'emportez lors d'un arbitrage, vous pouvez être habilité à l'octroi d'honoraires et de frais d'avocat, dans la mesure prévue par la loi en vigueur. Remitly ne cherchera pas, et renonce expressément à tous les droits auxquels Remitly peut prétendre en vertu de la loi en vigueur, en vue de récupérer les honoraires et les frais d'avocats si Remitly l'emporte lors d'un arbitrage, à moins que l'arbitre ne trouve que la substance de votre Réclamation ou la réparation demandée soit frivole ou présentée dans un but inapproprié.
f. Loi fédérale sur l'arbitrage. Vous et Remitly acceptez que le présent Contrat constitue une transaction dans le commerce interétatique et que, par conséquent, la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1, et seq.) s'applique, y compris ses dispositions procédurales, à tous égards. Ainsi, la loi fédérale sur l'arbitrage régit, entre autres, l'interprétation et l'application de la convention d'arbitrage et de toutes ses dispositions, y compris, mais sans s'y limiter, la renonciation aux recours collectifs.
Forum pour les Réclamations. Si un tribunal détermine que la présente Section 19 est non applicable, vous et Remitly acceptez que toute Réclamation soit résolue par un tribunal d'État ou fédéral situé dans ou autour du comté de King, dans l'État de Washington. Vous et Remitly acceptez de vous envoyer à la juridiction personnelle des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans et autour du comté de King, dans l'État de Washington, aux fins du règlement de ces Réclamations.
Caractère dissociable des dispositions d'arbitrage. Dans le cas où un arbitre déterminerait que la partie 19.2.B (RENONCIATION AUX JURY ET AUX RECOURS COLLECTIFS) est inapplicable ou non valide, l'ensemble de la Section 19 sera dissociée du Contrat et ce dernier sera appliqué comme s'il ne contenait pas la Section 19.
Pour les litiges relatifs à la signification du présent Contrat, en dehors des termes de la Section 19, vous et Remitly acceptez que le présent Contrat soit régi par, et que toutes les réclamations soient résolues conformément aux lois de Washington, à l'exception des lois régissant les conflits de lois, et que toutes les activités effectuées en relation avec le Service soient considérées comme ayant été effectuées dans l'État de Washington.
Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat conclu entre vous et Remitly et il régit votre utilisation du Service, remplaçant tout contrat antérieur conclu entre vous et Remitly.
Absence de renonciation. Le fait que Remitly n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne constitue nullement une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si une disposition du Contrat est jugée non valide par un arbitre ou un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal devra s'efforcer de donner un effet valide approprié à l'intention du Contrat telle qu'elle est reflétée dans la disposition, et les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur.
Force majeure. Sous réserve de la législation applicable à une Transaction qui a déjà été acceptée, nous déclinons toute responsabilité à l'égard de toute défaillance ou de tout retard dans l'exécution du Service dans la mesure où ladite défaillance ou ledit retard résultent d'éléments qui échappent à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : les modifications des lois en vigueur ; la fermeture ou l'indisponibilité des infrastructures physiques et de réseau requises ; un défaut souverain ; une panne d'électricité ou d'Internet ; des troubles civils ; des conflits ; ainsi que des tremblements de terre, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles.
Autres conditions. Le présent Contrat peut être complété par des modalités applicables à d'autres promotions, à notre Programme de parrainage et à d'autres conditions qui vous sont applicables en fonction de votre utilisation du Service. Ces modalités sont intégrées au présent Contrat à titre de référence. Dans la mesure où l'une de ces modalités entrerait en conflit avec le présent Contrat, ce dernier prévaudra.
Le présent Contrat est rédigé en anglais et des traductions peuvent être fournies dans d'autres langues. Vous acceptez que, lors de tout litige lié au présent Contrat, la version en anglais prévale en cas d'incohérence entre la version anglaise et la version traduite.
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